Intervention de Viviane Artigalas

Évaluer l'application de la loi Lamy, c'est ensuite interroger deux outils centraux : la géographie prioritaire et le contrat de ville.

Comme l'avait montré le Sénat il y a cinq ans, la géographie prioritaire issue de la loi de 2014, qui est fondée sur un seul critère, la concentration de la pauvreté par carreau de 200 mètres de côté, est à la fois une grande avancée et comporte d'importantes limites. L'avancée, c'est d'avoir beaucoup simplifié et clarifié les choses et d'avoir concentré les moyens. Les limites, c'est d'avoir laissé de côté, sans vraie solution, des poches de pauvreté diffuse ou localisée. En dix ans, la situation ne s'est guère améliorée. Le bassin minier en est le plus important exemple. Cinq ans plus tard, nous déplorons l'absence d'actualisation de la géographie prioritaire, alors qu'elle aurait dû avoir lieu en 2020. C'est donc la première urgence. Ensuite, le problème des quartiers laissés pour compte a pris de l'ampleur. Les maires s'en plaignent et cela pose parfois de vrais problèmes politiques. Nous souhaitons donc que soit laissée une plus grande latitude aux maires et aux préfets pour ajuster le zonage. Cela rejoint les objectifs de territorialisation. Nous demandons également d'étudier un rapprochement avec le programme Action Coeur de Ville car, en dehors des métropoles, beaucoup de villes sont éligibles aux deux dispositifs.

Nous voulons également rendre les contrats de ville plus opérationnels. Comme la géographie prioritaire, ils n'ont pas été actualisés depuis 2014. Il faut également les assouplir pour que les EPCI puissent choisir leurs priorités et décliner quartier par quartier des objectifs concrets et mesurables. Nous plaidons également pour adjoindre aux contrats de ville un volet investissement. Cela ferait particulièrement sens dans les quartiers qui ne sont pas éligibles à l'ANRU. Enfin, nous avons demandé la pérennisation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur le bâti au profit des bailleurs sociaux. Cela sera fait dans le PLF, mais sous réserve d'un meilleur contrôle et d'une meilleure compensation par ou pour les communes, ce qui reste un combat.