Intervention de Charles Touboul

L'opération serait beaucoup plus lourde. Je ne crois pas qu'une assemblée parlementaire ait vocation à disposer d'une administration, surtout pour exprimer un avis sur des projets de textes réglementaires. Cela poserait des questions en matière de séparation des pouvoirs. À mon sens, ce n'est pas notre culture ni notre cadre constitutionnel.

Il est toujours difficile d'effectuer des comparaisons pertinentes en droit international, surtout avec un État fédéral. Toutefois, le NKR allemand pourrait inspirer le renforcement du CNEN. Cela étant, la production législative est beaucoup plus limitée en Allemagne. Nous avions aussi étudié le modèle hollandais, mais il est moins inspirant.

Concernant le « deux pour un », je recommanderais une solution de droit souple, sans chercher de cristallisation. L'adoption et le respect d'une charte par une assemblée parlementaire présenteraient un signe extrêmement fort. L'impact symbolique et politique serait élevé. Cet atout serait considérable dans les rapports avec les autres producteurs de normes.

Le volume des arrêtés est très conséquent et ces textes sont créateurs de coûts. En ce domaine, se pose cependant la question de la faisabilité. Le « deux pour un » nécessiterait une logistique très lourde et des recrutements massifs dans les ministères et au Secrétariat général du Gouvernement.

Plusieurs études ont déjà pointé les problèmes de surtransposition. La circulaire a contribué à limiter le flux.

Cependant, le sujet principal demeure celui du vecteur. S'attaquer au mal supposerait de limiter les vecteurs. Bien qu'il soit difficile de mesurer la part européenne dans notre production normative, les transpositions nécessitent d'élaborer des projets ou des propositions de loi qui constituent des vecteurs potentiels, en matière législative puis réglementaire.

Une police doit s'exercer pour éviter la surtransposition. Vos travaux, ceux du Conseil d'État, la circulaire du Premier ministre et le contrôle du Secrétariat général du Gouvernement y contribuent. Peut-être faudrait-il également limiter la production de normes communautaires, sans pour autant ralentir la construction européenne ? De fait, chaque producteur de normes a sa responsabilité en la matière.

Enfin, sur les études d'impact, le Conseil d'État estime que l'administration en charge doit démontrer elle-même que son initiative est rationnelle. Cela étant, un contrôleur disposant des solides compétences est indispensable. Cela renvoie au renforcement du CNEN.