Avant de céder la parole à mes collègues, j'aurai deux questions supplémentaires.
Je travaille aujourd'hui avec les services d'un ministère pour rédiger un décret d'application sur un amendement que j'ai proposé et qui a été voté. Or, je constate que les propositions des services concernés tendent à tellement normer le dispositif qu'il en deviendrait presque inapplicable. Toutefois, le ministère invoque l'impossibilité de présenter au Conseil d'État un décret non normé.
Par ailleurs, estimez-vous que des lois fixent un cadre, dans lequel le pouvoir réglementaire local pourrait s'ajuster ?