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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 novembre 2022 à 9h30
Audition de M. Charles Touboul maître des requêtes au conseil d'état rapporteur de ses études de 2016 et 2018 sur la simplification des normes et ancien directeur juridique des ministères sociaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : « après le choc de la simplification enfin une thérapie de choc ? »
Françoise Gatel, présidente :Avant de céder la parole à mes collègues, j'aurai deux questions supplémentaires.
Je travaille aujourd'hui avec les services d'un ministère pour rédiger un décret d'application sur un amendement que j'ai proposé et qui a été voté. Or, je constate que les propositions des services concernés tendent à tellement normer le dispositif qu'il en deviendrait presque inapplicable. Toutefois, le ministère invoque l'impossibilité de présenter au Conseil d'État un décret non normé.
Par ailleurs, estimez-vous que des lois fixent un cadre, dans lequel le pouvoir réglementaire local pourrait s'ajuster ?
