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Intervention de Fabien Genet
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 novembre 2022 à 9h30
Audition de M. Charles Touboul maître des requêtes au conseil d'état rapporteur de ses études de 2016 et 2018 sur la simplification des normes et ancien directeur juridique des ministères sociaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : « après le choc de la simplification enfin une thérapie de choc ? »
Fabien Genet :Je ne suis Sénateur que depuis 2020. Par conséquent, je n'ai pas la même expérience ni le même passif en matière de surlégislation. À vous entendre, je peux avoir l'impression qu'il faudrait mettre en place de nouvelles normes pour contrôler et encadrer la production de normes.
Au-delà de cette impression, l'étude d'impact ne concerne que les seuls projets de loi. Ne serait-il pas cohérent de soumettre également les propositions de loi à une étude d'impact ? De plus, la loi promulguée est souvent très différente du projet d'origine. Dès lors, ne faudrait-il pas soumettre, à un moment ou à un autre, l'ensemble des dispositifs de la loi finale à une étude d'impact ? Je renverrai d'ailleurs au Conseil d'État la détermination des conditions de réalisation.
Je souhaiterais également vous interroger sur l'intégration européenne. La surtransposition française ne constitue-t-elle pas une atteinte au principe d'égalité entre Européens devant la loi ? Comment rétablir alors la situation ?
