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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 novembre 2022 à 9h30
Audition de M. Charles Touboul maître des requêtes au conseil d'état rapporteur de ses études de 2016 et 2018 sur la simplification des normes et ancien directeur juridique des ministères sociaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : « après le choc de la simplification enfin une thérapie de choc ? »
Françoise Gatel, présidente :Je rebondis sur la question pertinente de Fabien Genet concernant l'extension des études d'impact aux propositions de loi. La question peut aussi se poser sur certains amendements, même si cela peut s'avérer très compliqué.
