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Intervention de Charles Touboul
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 novembre 2022 à 9h30
Audition de M. Charles Touboul maître des requêtes au conseil d'état rapporteur de ses études de 2016 et 2018 sur la simplification des normes et ancien directeur juridique des ministères sociaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : « après le choc de la simplification enfin une thérapie de choc ? »
Concernant l'élaboration des décrets d'application, le dialogue avec le ministère est très positif, dans la mesure où il est voulu des deux côtés. Il poserait des problèmes insurmontables s'il devenait obligatoire.
En tout état de cause, l'Administration ne cherche pas à minimiser ou paralyser l'action du Parlement. En revanche, il existe des pertes d'information entre le débat parlementaire et l'équipe chargée d'élaborer la norme d'application, qui peut en toute bonne foi passer à côté du sujet. Le même décalage peut se produire entre ceux qui négocient les directives européennes et ceux chargés de les transposer.
Quant à l'action du Conseil d'État, il convient de rappeler qu'un décret ne peut créer que de la règle. Plusieurs supports administratifs permettent toutefois d'envoyer les bons messages aux collectivités locales.
Le pouvoir réglementaire local a bien évidemment une place. La loi détermine le cadre général. Le pouvoir réglementaire du Premier Ministre effectue un premier cadrage. Il pourrait laisser la mise en oeuvre aux collectivités locales. Il pourrait aussi leur ouvrir plusieurs options, entre lesquelles elles pourraient opérer un choix selon leurs spécificités. En tout état de cause, le pouvoir réglementaire local peut se développer. Cela étant, toutes les collectivités ne sont pas équipées pour l'assurer.
Je suis très sensible au paradoxe pointé par Fabien Genet, concernant la multiplication des normes destinées à simplifier la norme. Pour cette raison, je ne propose que des orientations, du droit souple, des chartes, des engagements, mais certainement pas du droit supplémentaire. L'étude du Conseil d'État soulignait également le même paradoxe en 2016. Elle concluait sur la nécessité de changer de culture normative.
Selon la Constitution, l'obligation de procéder à une étude d'impact ne vise que les projets de loi initiaux du Gouvernement. Cela limite considérablement la portée du dispositif.
