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Intervention de Charles Touboul
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 novembre 2022 à 9h30
Audition de M. Charles Touboul maître des requêtes au conseil d'état rapporteur de ses études de 2016 et 2018 sur la simplification des normes et ancien directeur juridique des ministères sociaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : « après le choc de la simplification enfin une thérapie de choc ? »
Le Conseil d'État allait prudemment sur ce terrain en indiquant que l'évaluation préalable des initiatives parlementaires était l'affaire du Parlement. Je suis donc très intéressé par cette proposition. En revanche, le Conseil d'État avait considéré qu'il était inenvisageable d'imposer une étude d'impact à tous les amendements du Gouvernement, faute de temps.
La recommandation émise à l'époque demeure d'actualité. Il convient de choisir les bons combats. Une charte ou un engagement moral pourrait le prévoir pour certains textes. Pour les textes concernés par la navette, la démarche mériterait d'être conjointe de la part des deux assemblées.
En tout état de cause, le dispositif d'étude d'impact se trouve aujourd'hui quasiment périmé dès le dépôt du deuxième amendement. Sait-on procéder autrement aujourd'hui ? Vous êtes mieux placés que moi pour le dire, mais le sujet constitue une forme de paradoxe massif.
Enfin, la surtransposition nuit effectivement à l'unité européenne. La démarche est juridiquement possible, puisque les directives sont généralement considérées comme étant « d'harmonisation minimale ». Cependant, tout ce qui est ajouté constitue un frein à l'intégration. Pour cette raison, la Commission européenne demeure très vigilante sur les textes de transposition.
À mon sens, le problème principal en matière de simplification n'est pas la surtransposition, mais l'utilisation de ce vecteur à d'autres fins. Les vecteurs étant rares, la tentation est extrêmement forte. Je pense qu'il convient de mener une vraie réflexion sur tous les vecteurs dispensables.
