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Intervention de Éric Kerrouche
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Éric Kerrouche :La proposition de loi émane du fait que les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents.
L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en effet de corriger les difficultés identifiées et de codifier les règles s'attachant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera la proposition de loi modifiée par l'amendement du rapporteur.
Concernant la publicité des élections, la différence de communication est là encore liée à la différence de scrutin. On imagine mal que les résultats communiqués localement ne le soient pas au niveau national. Régularisons les choses.
Enfin, l'amendement du rapporteur apporte une précision nécessaire pour ce qui concerne les comptes de campagne.
