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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :Madame Cukierman, la logique des élections municipales, dans laquelle le plafond des dépenses est fonction du nombre d'habitants, ne s'applique pas ici. Pour les élections sénatoriales, le plafond des dépenses s'élève à 10 000 euros par candidat ou par liste, avec une majoration de 5 centimes d'euros par habitant du département en cas de scrutin majoritaire, et de 2 centimes en cas de scrutin proportionnel.
Vous l'avez noté, le temps de la campagne entre le premier tour et le second est très restreint.
Monsieur Marc, les interdictions prévues à l'article L. 49 du code électoral sont très précises. Il est interdit de diffuser ou de faire diffuser des messages électroniques ; de tenir une réunion électorale ;de distribuer ou de faire distribuer des bulletins et de procéder à l'appel téléphonique en série des électeurs. Les modalités de campagne sont déjà clairement définies dans la loi.
Monsieur Kerrouche, à la suite des élections de 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un déjeuner avec des grands électeurs peut être assimilé à une réunion électorale, ce qui constitue une irrégularité en vertu de l'article L. 49. Néanmoins, l'écart de voix entre les deux candidats était tel que le Conseil constitutionnel a estimé que la sincérité du scrutin n'avait pas été altérée. Pour autant, le risque juridique de voir l'élection annulée existait bel et bien, et la décision aurait été tout autre si l'écart des voix avait été minime.
Monsieur Wattebled, l'article L. 308-1 du code électoral encadre les montants de dépenses engagées par les candidats aux élections sénatoriales. Il appartient au candidat de gérer sa campagne en fonction du premier et du second tour. Cette proposition de loi n'a pas pour conséquence d'augmenter le plafond des dépenses actuel.
Il faut faire oeuvre de pédagogie auprès des candidats, notamment au travers du guide que le ministère de l'intérieur rédige en vue de ces élections. Il conviendra notamment de préciser que la période de la propagande électorale est rouverte uniquement entre le premier et le second tour, pour éviter toute ambiguïté.
