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Intervention de Dominique Faure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Faure, ministre déléguée :
J'ai pris bonne note de vos remarques concrètes et pragmatiques à court terme : la rédaction du guide, une organisation sans faille dans les préfectures, une concertation avec les sénateurs pour l'élaboration des décrets d'application.
