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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Le Rudulier, rapporteur :L'amendement COM-1 vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 52-4 du code électoral exclut des dépenses éligibles au remboursement les dépenses intervenant le jour même du scrutin. Or les candidats aux élections sénatoriales qualifiés au second tour sont susceptibles d'engager des dépenses le jour même du scrutin. Même si cet article s'applique à l'ensemble des élections, la modification proposée n'aurait aucune incidence, dans les faits, sur le financement des dépenses électorales des candidats aux élections autres que sénatoriales. Pour toutes les élections autres que sénatoriales, les articles L. 47-A et L. 49 du code électoral s'appliquent : par conséquent, toute action de propagande menée dans le cadre des autres élections qui interviendrait le jour même de l'élection serait considérée comme illégale au regard de ces dispositions.
