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Intervention de Dominique Faure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2022 à 9h00
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Cet amendement COM-1 apporte une souplesse dans la définition de la période prise en compte pour le recueil des dépenses engagées en vue d'une élection. Il permet, uniquement pour les élections sénatoriales, de prendre en compte d'éventuelles dépenses électorales engagées entre les deux tours - c'est le cas, par exemple, des déjeuners électoraux entre les deux tours de scrutin -, période qui est nécessairement le même jour que le scrutin, sans porter atteinte à l'équilibre général ni à l'esprit de la disposition garantissant la sincérité des opérations électorales.
L'adoption de cet amendement n'entraînerait pas de conséquences sur les autres scrutins, car l'article L. 49 du code électoral interdit effectivement toute campagne électorale le jour du scrutin.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-1 est adopté et devient article additionnel.
