Intervention de Emmanuel Capus

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2022 à 10h00
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants — Désignation d'un rapporteur

Dans quel véhicule législatif pourrons-nous mettre en oeuvre ces trois recommandations ?

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