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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. éric Jalon directeur général des étrangers en france au ministère de l'intérieur et des outre-mer
Jean-Yves Leconte :Je poserai cinq questions.
Premièrement, confirmez-vous que, dès le débarquement, les mineurs non accompagnés ont bien été placés à l'ASE ?
Deuxièmement, il me semble que ce sont notre loi et notre réglementation, plutôt que le droit communautaire, qui sont en question en matière d'asile à la frontière et d'obligation pour l'Ofpra d'émettre un avis sur les dossiers.
Troisièmement, les choses auraient-elles été différentes si le bateau avait débarqué dans le ressort d'un tribunal judiciaire adapté au traitement de ce type de situations ?
Quatrièmement, quels sont les passagers de l'Ocean Viking qui ont été inscrits dans le système d'information Eurodac ?
Cinquièmement, des leçons ont-elles été tirées de cette expérience eu égard aux négociations en cours sur le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
Je rappelle, en réponse aux propos qui ont pu être tenus, que les ONG sauvent des personnes en mer, étant précisé que 85 % des gens qui arrivent sur le territoire européen par la Méditerranée arrivent par eux-mêmes, et non dans les navires des ONG.
