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Intervention de Didier Lallement
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. Didier Lallement secrétaire général de la mer
Pour ce qui est des zonages et de l'obligation d'intervenir, dès lors que le navire ne fait pas de demande d'intervention auprès du RCC compétent, celle-ci n'a pas lieu. C'est la raison pour laquelle les Libyens ou les Tunisiens n'interviennent pas ; quant aux Maltais, ils ne répondent plus, même en cas de demande. Récemment, la France a émis des protestations à ce sujet auprès de l'OMI. Cette situation dure depuis un peu moins d'un an : les navires concernés ne s'adressent plus qu'aux autorités de la SAR italienne.
Les textes prévoient pourtant que tout appel de détresse doit être traité par le RCC compétent, afin d'indiquer un port sûr. Les Italiens justifient de ne pas accueillir les personnes en détresse par le fait que, selon eux, il ne s'agit pas de sauvetage en mer. Lorsqu'ils ont admis trois navires, la semaine dernière, ils l'ont fait au motif de difficultés météorologiques. Tout dépend donc de l'interprétation que l'on a des conventions internationales : le sauvetage ne se discute pas, mais s'agit-il d'un sauvetage ou de trafic d'êtres humains ?
Dès lors qu'un État reçoit un appel de détresse et une demande de désignation d'un port sûr et que le navire est dans sa zone, il se doit de répondre. C'est ce que nous avons fait dans le cas de l'Ocean Viking. De même, lorsque ce navire a émis une demande d'évacuation sanitaire de quatre personnes au large de la Corse, j'ai fait intervenir un hélicoptère pour les sauver en les ramenant à l'hôpital d'Ajaccio.
Pour des raisons médicales que je ne connais pas, trois d'entre elles n'ont pas été admises à l'hôpital. Toujours est-il que nous ne discutons pas : lorsque le capitaine du navire lance un appel de détresse au motif qu'il y a à bord certains malades dont la vie est menacée, nous allons les secourir.
Quant à l'agence Frontex, elle est chargée de la surveillance des frontières et non du secours aux personnes. Elle nous permet de procéder à des repérages, notamment pour lever des doutes. C'est aussi le rôle de l'avion de Frontex dans la Manche.
En Manche Est-mer du Nord, on enregistre jusqu'à quarante départs par jour, ce qui peut représenter 800 à 1 000 personnes sur l'eau.
