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Intervention de Didier Lallement
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. Didier Lallement secrétaire général de la mer
Didier Lallement, secrétaire général de la mer :
Madame Mercier, l'appel est émis par le capitaine du navire et le médecin présent à bord atteste de l'urgence vitale : cela ne se discute pas. Ensuite, on peut s'interroger sur l'ampleur des moyens à mobiliser. Mais, en vertu des lois de la mer, c'est l'autorité à bord qui définit le danger et non le service de secours. Le capitaine assume la responsabilité juridique et, en l'occurrence, médicale de l'alerte.
