Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Lallement
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2022 à 9h00
Régime juridique du secours en mer et accueil des personnes débarquées — Audition de M. Didier Lallement secrétaire général de la mer
Didier Lallement, secrétaire général de la mer :
Les Italiens semblent prêts à défendre cette thèse de la responsabilité du pavillon. On voit bien que le pavillon a une influence, mais, pour l'instant, il n'existe pas de responsabilité de l'État concerné sur le secours en mer : il faudrait réviser le traité.
