Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Boyer, vous m’interrogez sur le transfert des compétences aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2026, un objectif qui est une priorité forte du Gouvernement.

Prévue pour 2020 dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 14 juillet 2015, dite NOTRe, cette obligation a depuis été assouplie avec une date limite désormais fixée à 2026. Toutefois, il ne me semble pas pertinent de donner aujourd’hui un signe de retour en arrière, car cette disposition est essentielle.

Elle est essentielle pour garantir un service public efficace…