Intervention de Gabriel Attal

Les conventions judiciaires d’intérêt public me semblent, à plusieurs titres, être un outil utile. D’abord, elles font gagner du temps, les procédures judiciaires pouvant être extrêmement longues. Ensuite, elles permettent de s’assurer que les finances publiques recouvrent une part très importante de la fraude.

Indépendamment du fait que les recours en appel, ou les procédures elles-mêmes, peuvent être très longs, il faut savoir, au moment d’entamer une bataille judiciaire, qui l’on affronte. Même si l’État est, évidemment, très outillé, de grandes entreprises disposent parfois d’une armée juridique ; aussi, les choses peuvent durer.

De plus, la succession d’instances et d’appels peut finir par faire baisser le montant que nous parvenons à recouvrer. J’en veux pour preuve le cas d’UBS : le contentieux n’est pas encore réglé, il me semble, mais il est clair que la peine sera amoindrie, entre la première condamnation et l’appel, de plusieurs milliards d’euros.

Je tiens à saluer l’engagement des agents et des enquêteurs de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Ils ont notamment permis la signature de la CJIP avec McDonald’s cet été ; j’étais allé les rencontrer sur site pour saluer ce travail qui a rapporté 1, 3 milliard d’euros. Vous-même, monsieur le sénateur, avez cité une autre affaire, concernant le Credit Suisse.

Si la DVNI me paraît un outil utile, il faut examiner si signer un accord avec les parties « vaut le coup », ou s’il vaut mieux aller au contentieux ; je vous rejoins évidemment sur ce point. Les agents remarquables qui ont été à l’œuvre sur les affaires mentionnées, en l’occurrence, ont considéré que signer la CJIP valait la peine, ce sur quoi nous étions d’accord. Elle nous permet de recouvrer les montants contestés, et garantit également, par rapport à des procédures multiples étalées sur plusieurs années, de remettre plus rapidement « dans les clous » l’entreprise concernée.