Intervention de Gabriel Attal

Premièrement, je confirme qu’il faut renforcer les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce service, très utile, dirige des enquêtes judiciaires avec les services de Bercy. Au-delà des moyens, je souhaiterais élargir la réflexion à la question des compétences et des pouvoirs.

En effet, les moyens ne peuvent être dissociés du champ de compétence, ce que le Sénat a bien perçu en préconisant dans le rapport de sa mission d’information une extension des pouvoirs des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA. Cette extension pourrait intégrer d’autres domaines, conformément à la feuille de route du plan de lutte contre toutes les fraudes que j’évoquais précédemment, sur lequel nous travaillerons dans les trois prochains mois.

Deuxièmement, les NFT étant des actifs numériques, ils sont traités fiscalement comme tels. À ce titre, nous avons adapté notre droit pour améliorer le traitement des revenus issus des crypto-actifs. Aussi, nous ne sommes pas pris de court par l’irruption des NFT : nous savons déjà comment les prendre en compte. Les particuliers comme les entreprises doivent déclarer ceux qu’ils détiennent.

Il faut probablement aller plus loin, perfectionner les obligations déclaratives et nos outils. Pour cette raison, la Commission européenne a dévoilé un projet : la directive relative à la coopération administrative DAC8. Elle vise à renforcer les obligations déclaratives en la matière. Il me semble que la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne en a fait une de ses priorités. Évidemment, la France elle-même sera à la manœuvre.

Troisièmement, je rappelle que les intermédiaires financiers ne peuvent opposer le secret professionnel lorsque la DGFiP leur demande des informations ou, en tout cas, lorsqu’elle exerce ce qu’on appelle son droit de communication. Lorsque cela est le cas, ces intermédiaires s’exécutent ; ils ont également l’obligation de communiquer ces données à Tracfin, en cas de doute sérieux.

Bien entendu, il arrive que des professionnels ne se conforment pas à la loi. Il faut alors les identifier puis les sanctionner. Toutefois, l’écrasante majorité d’entre eux respecte, sur demande, le droit de communication et fait les signalements à Tracfin.