Intervention de Jean-Claude Requier

Je terminerai mon propos sur les lacunes persistant dans notre droit national ou européen. En 2023, certaines de nos conventions fiscales bilatérales restent avantageuses pour les investisseurs étrangers, alors que la France est souvent décrite comme un enfer fiscal. Il est vrai que notre droit fiscal est l’un des plus complexes, et que la pression fiscale moyenne reste élevée. À ce propos, dispose-t-on d’une évaluation de la fraude involontaire, liée à l’ignorance de certaines règles de fiscalité ?

En conclusion, a-t-on réellement progressé dans la lutte contre l’évasion fiscale depuis le sommet du G20 à Londres en 2009 ? Si les connaissances et les moyens de lutte se sont indéniablement renforcés, force est de constater que les ordres de grandeur sont restés plus ou moins les mêmes. Le « mur de l’argent », évoqué il y a plus d’un siècle par Édouard Herriot, garde encore de beaux jours devant lui…