Intervention de Gabriel Attal

Nous avons évidemment à cœur de poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux, et nous actualisons régulièrement la liste des États dits non coopératifs en la matière. Croyez bien, monsieur le sénateur, en la célérité absolue de notre action sur ce sujet.

Je veux revenir – il faut choisir, en deux minutes – sur le pilier 2, à savoir l’instauration au niveau mondial d’une imposition minimale des grandes entreprises, en saluant le progrès majeur que constitue cette initiative.

J’en rappelle l’histoire : on nous a dit, quand le Président de la République a porté ce sujet devant l’OCDE en 2020-2021, que nous n’arriverions pas à obtenir un accord. Or nous avons bel et bien obtenu, en octobre 2021, un accord dans le cadre de l’OCDE rassemblant 140 États sur la mise en œuvre d’une telle imposition minimale.

On nous a dit, ensuite, qu’il n’y aurait pas d’accord au niveau européen pour transcrire cette déclaration dans le droit communautaire. Et il est vrai que certains pays, notamment la Hongrie, pour ne pas la citer, bloquaient en utilisant leur droit de veto, tant et si bien que, en septembre 2022, sur l’initiative de la France, cinq pays – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et la France – ont signé une motion commune indiquant que, en l’absence de transcription à brève échéance du pilier 2 dans le droit de l’Union européenne, ils l’appliqueraient unilatéralement. Cette position a contribué à faire bouger les lignes au niveau européen, jusqu’à l’accord historique obtenu lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne le 15 décembre dernier.

Il s’agit vraiment d’un progrès majeur, qui va permettre de lutter contre l’optimisation fiscale, laquelle scandalise évidemment les Français. Une petite PME n’a pas la possibilité de minorer son impôt sur les sociétés en délocalisant une partie de ses profits dans des pays où l’imposition est moindre, ce qui crée une véritable inégalité entre les entreprises. En tant que ministre du budget, j’ajoute que cette lutte va engendrer des rentrées fiscales supplémentaires permettant de financer nos politiques publiques.

Vraiment, il faut saluer cette avancée importante et la faire connaître. Les Français étant régulièrement scandalisés par la révélation d’affaires dans ce domaine, il importe, lorsque les choses avancent, de le leur montrer.