Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Lurel, l’enjeu de la réforme de 2018, il faut le rappeler, c’est précisément que davantage de dossiers soient transmis à la justice. J’ai entendu, dans votre intervention, s’exprimer la crainte que certains dossiers de fraude n’échappent à l’examen de la justice, alors que celui-ci serait justifié.

Je le répète, le fait d’avoir fait sauter le verrou de Bercy vise précisément à transmettre davantage de dossiers à la justice en nous rendant capables, notamment, de distinguer les fraudes d’un montant important, les fraudes « à enjeux », d’erreurs qui ne relèveraient pas de la fraude, et ce pour mieux sanctionner les premières. Mais je suis d’accord avec vous : l’enquête se doit d’être toujours véritablement exhaustive.

Je veux revenir sur les outils dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises, sur l’initiative du sénateur Bocquet notamment, et en particulier sur les conventions judiciaires d’intérêt public : ces conventions sont largement négociées par le PNF, puis homologuées et validées par le juge. Ces outils, qui permettent de recouvrer des créances fiscales de manière beaucoup plus rapide, mais surtout de manière certaine – nous retrouvons le débat que nous avions plus tôt –, sont donc bel et bien examinés et validés, in fine, par l’autorité judiciaire.