Intervention de Jean-François Rapin

Mes chers collègues, je vous présente d'abord tous mes meilleurs voeux pour cette année qui s'ouvre. C'est la dernière année utile de la mandature européenne, puisque le Parlement européen suspendra ses travaux début 2024 en vue de son renouvellement. C'est donc une année particulièrement décisive. Espérons qu'elle sera plus joyeuse et prospère que la précédente, même si les indicateurs sont sombres. Mais l'espoir fait vivre !

La suspension des travaux parlementaires pour la fin d'année est intervenue le 15 décembre, soit le jour même de la réunion du Conseil européen. Nous n'avons donc pas pu entendre la ministre nous en rendre compte dans la foulée comme nous le faisons habituellement. Néanmoins, c'est important de revenir sur cette réunion des chefs d'État ou de gouvernement et sur ses conclusions, ce que nous faisons ce matin, alors qu'on annonce à nouveau un Conseil européen extraordinaire, pour les 9 et 10 février prochains.

À l'ordre du jour du Conseil européen de décembre, il y avait trois grands sujets : l'Ukraine, l'énergie et la défense. Au vu des conclusions adoptées, j'aurais souhaité vous faire part de quelques interrogations, madame la ministre.

Concernant l'Ukraine, les 27 conviennent qu'aucun crime qui y est commis ne doit rester impuni et que les auteurs du crime d'agression ont à en répondre. Le Conseil européen réaffirme que ces poursuites concernent l'ensemble de la communauté internationale : est-ce à dire que l'hypothèse d'un tribunal spécial, défendue par l'Ukraine et aussitôt promise fin novembre par la présidente de la Commission européenne, est écartée ?

Par ailleurs, le Conseil européen a réaffirmé son plein soutien à l'Ukraine - et c'est tant mieux ! - et il a confirmé l'aide de 18 milliards d'euros que l'Union entend fournir à l'Ukraine en 2023 : nous nous interrogeons sur l'impact financier d'un tel effort sur le cadre financier pluriannuel. Notre commission a eu l'occasion d'en discuter en novembre, à la suite d'une communication de notre collègue Patrice Joly.

Cela nous préoccupe d'autant plus que, parallèlement, et j'aborde ainsi le second sujet, à savoir la crise de l'énergie et l'inflation qui en découle, on entend de plus en plus évoquer la perspective de la mise en place d'un fonds de souveraineté qui serait destiné à financer une réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) américain. Pouvez-vous nous confirmer que la création de ce fonds pourrait être décidée au prochain Conseil européen extraordinaire de février ? Comment est-il prévu de le financer, alors que nous n'avons toujours pas mis en place les nouvelles ressources propres nécessaires pour rembourser l'emprunt mutualisé souscrit pour financer la relance post-covid ? Comment échapper dans ce contexte à une révision de fond du cadre financier pluriannuel ?

Enfin, concernant le sujet de l'énergie, pouvez-vous nous dire comment les choses progressent et quand il sera enfin apporté une réponse européenne à la demande française d'une réforme structurelle du marché de l'électricité et d'une politique industrielle ambitieuse pour éviter les délocalisations d'entreprises aux États-Unis, où l'énergie est moins chère ? Une question d'actualité au Gouvernement posée hier au Sénat a porté sur ce sujet et la ministre a annoncé des avancées lors du prochain Conseil européen.

S'agissant de la défense, dernier grand sujet du Conseil européen, l'impulsion a été donnée pour une adoption rapide de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) : comment pourra-t-on satisfaire le besoin légitime des États membres de reconstituer rapidement leurs stocks d'armements, amenuisés par la guerre en Ukraine, et en même temps encourager la préférence européenne dans les achats d'armements, puisque l'industrie européenne de défense n'est pas aujourd'hui en mesure de fournir tous les matériels nécessaires ?

Je terminerai en évoquant un sujet abordé à la toute fin des conclusions du Conseil européen : l'Iran. C'était déjà il y a un mois : les 27 appelaient alors l'Iran à cesser tout recours à la peine de mort et à la force contre des manifestants pacifiques, notamment des femmes. La situation n'a cessé de se tendre depuis. Plusieurs de nos collègues sénateurs ont d'ailleurs déposé il y a huit jours une proposition de résolution européenne appelant à renforcer les sanctions européennes contre l'Iran et à cesser l'application de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien, et la commission des affaires étrangères du Sénat a pour sa part demandé le rappel par les 27 de leur ambassadeur en Iran. Quelle est la position du gouvernement français sur ce dossier important ?