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Intervention de Jean-Michel Houllegatte
Commission des affaires européennes — Réunion du 12 janvier 2023 à 9h00
Institutions européennes — Audition de Mme Laurence Boone secrétaire d'état auprès de la ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée de l'europe à la suite du conseil européen du 15 décembre 2022
Jean-Michel Houllegatte :Les 27 États membres sont parvenus à un accord le 15 décembre dernier sur l'introduction d'un impôt de 15 % minimum pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. L'adoption de ce dispositif n'a pas été sans difficulté, en raison des vetos de la Hongrie et de la Pologne. Aussi, est-il envisageable, en matière fiscale, de passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée ? Qu'est-ce qui empêcherait d'activer la clause passerelle ?
