Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous avez bien raison. L'article 145-2 du code de procédure pénale est un poème dadaïste ! Une simplification des cadres d'enquête est également nécessaire.

Par ailleurs, des mesures de simplification « dans le dur » relèveront du véhicule législatif classique et auront vocation à être opérationnelles - dans la tonalité de l'ensemble des 60 mesures, c'est-à-dire peu de conceptuel, mais du concret. Nous voulons donner davantage de droits au témoin assisté qui, selon une boutade, a moins de droits que le mis en examen alors qu'il est plus innocent : il ne peut pas demander certains actes, des éléments ne lui sont pas notifiés... Nous comptons également élargir la procédure de comparution à délai différé, pour que le procureur ne soit plus forcé de recourir à une nouvelle information, totalement inutile, lorsqu'il ne reste qu'un ou deux actes à réaliser pour prendre une mesure de détention. C'est le choix de la lourdeur... Nous devons laisser le juge des libertés et de la détention (JLD) prendre la mesure et autoriser un délai de quatre mois pour la réalisation de l'acte, car la charge de travail actuelle embolise le cabinet d'un juge d'instruction.

De plus, je souhaite que l'on puisse perquisitionner la nuit pour les crimes. En effet, l'intérêt de poster des policiers ou gendarmes devant la porte sans pouvoir entrer me semble limité. Cela laisse la possibilité de nettoyer la scène de crime ou même de réitérer d'autres faits. Nous pouvons gagner en efficacité, d'autant que beaucoup de dérogations existent déjà en matière de perquisition. De même, la procédure de comparution immédiate doit être simplifiée en harmonisant les délais de renvoi - il y en a deux, il n'en faut qu'un. Je veux également permettre au JLD de modifier un contrôle judiciaire, car la situation est ubuesque : si le tribunal correctionnel ordonne un contrôle judiciaire pour violences conjugales, il faut réunir à nouveau le tribunal et ses trois magistrats si la victime déménage, pour changer un seul mot, celui de la ville. L'économie est simple : nous passons de trois juges à un seul. En outre, le Conseil constitutionnel a augmenté les tâches du JLD ; ne pourrait-on pas les partager avec un autre magistrat ?

Par ailleurs, nous souhaitons recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique pour toutes les contraventions qui ne sanctionnent pas des violences. Cela a trois mérites : alléger le travail de la police, supprimer les ordonnances pénales et arrêter de réunir le tribunal de police pour des faits mineurs. Le plan comporte plusieurs mesures sur la place de la victime, notamment le guichet unique et une meilleure information - j'ai demandé à Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, de me faire des propositions en ce sens.

S'agissant des enfants victimes, les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) vont continuer d'être développées. Nous encourageons également le recours aux chiens d'assistance judiciaire, qui sont très utiles, car, par leur présence, la parole d'un enfant s'ouvre - cela m'a notamment été confirmé par un enquêteur et une juge d'instruction.

Les objectifs cibles visent à réduire de manière substantielle les délais d'audiencement en matière correctionnelle, entre douze mois pour les dossiers les plus lourds et six mois pour les convocations par officier de police judiciaire.

En matière de revalorisations salariales, les magistrats bénéficient de 1 000 euros supplémentaires, et les greffiers d'une augmentation de 12 % - de nouvelles annonces interviendront dans un calendrier dédié concernant les greffiers et les surveillants pénitentiaires.

En ce qui concerne le champ pénitentiaire, le rapport Sauvé préconisait l'évaluation du « bloc peines » : je vais confier cette mission à l'inspection générale de la justice (IGJ). La formation continue pour les agents sera favorisée par la création de plusieurs centres de formation interrégionaux. Nous avons déjà agi pour la régulation carcérale, mais la politique de transfèrement n'est pas suffisante. Nous allons observer avec beaucoup d'attention l'application des mesures visant à développer le recours à la libération sous contrainte, entrées en vigueur le 1er janvier. Au-delà de la régulation, nous souhaitons bannir les sorties sèches, génératrices de récidive, sans perdre de vue les conséquences sur la surpopulation carcérale. Je ne reviens pas sur le plan 15 000 places de prison, si ce n'est pour dire un mot des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), dont l'acronyme fait sens. Nous comptons par ailleurs développer le travail en prison et le travail d'intérêt général, et généraliser le dispositif de caméras-piétons, qui apporte davantage de sécurité pour le personnel pénitentiaire en dissuadant quelques agressifs.

Sur le volet de la justice pénale des mineurs, nous allons poursuivre la construction de centres éducatifs fermés (CEF) et mettre en place un partenariat entre l'armée et la protection judiciaire de la jeunesse.

J'ai présenté ces 60 mesures de manière sommaire, mais je suis à votre disposition pour répondre aux questions que vous voudrez bien me poser.