Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2023 à 10h20
Mise en oeuvre des préconisations des états généraux de la justice — Audition de M. éric duPont-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Votre présentation fait écho aux préoccupations et aux souffrances éthiques que nous avons pu constater dans les juridictions lors de nos déplacements. La codification du droit international privé me semble une très bonne chose : les éléments d'extranéité en matière de succession, de divorce ou d'adoption sont essentiels. Pouvez-vous nous indiquer un calendrier sur cette mesure de lisibilité ?

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