Intervention de Éric Dupond-Moretti

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2023 à 10h20
Mise en oeuvre des préconisations des états généraux de la justice — Audition de M. éric duPont-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

C'est fait !

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