Intervention de Florence Lassarade

Aux termes de l'article 17, le préfet pourra autoriser des commerces de vente au détail de biens ou de services situés à proximité des sites de compétition des Jeux à déroger au repos dominical des salariés. Il est prévu que lorsque le préfet aura autorisé un établissement à déroger au repos dominical, il pourra prendre ensuite un arrêté d'extension au profit de tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité. Mon amendement COM-102 vise à simplifier la procédure en permettant au préfet d'autoriser d'emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical.

L'amendement COM-102 est adopté.

L'amendement COM-78 impose d'obtenir un avis favorable de la commune, de l'EPCI, des chambres consulaires, des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical. Avis défavorable. Une telle disposition risque de bloquer toute procédure d'autorisation. Pour des raisons déjà évoquées, notamment liées à l'implantation territoriale des sites de compétition des Jeux sur plusieurs communes, il est pertinent de donner la compétence au préfet, qui tiendra compte des besoins du public sur le territoire en consultant les maires. Le dispositif semble suffisamment encadré tout en étant opérationnel.

Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-95, qui prévoit un avis conforme du conseil municipal sur l'autorisation préfectorale de déroger au repos dominical.