Intervention de Françoise Gatel

Merci, Monsieur le Président, pour ce propos qui rejoint la philosophie du Sénat. Avant de passer la parole à mes collègues, en écho à vos propos, je salue l'effort unique de péréquation des départements, à partir des DMTO. Si l'on applique le principe « aide-toi, le ciel t'aidera », je pense que l'État doit prendre en considération votre action.

J'aurai une question assez générale sur le transfert de compétences et l'évaluation du coût du transfert. Il peut y avoir transfert dans le dialogue à condition d'avoir le juste prix. Or, le juste prix évolue. Dans les cinquante propositions en faveur des libertés locales, que le gouvernement n'a pas souhaité retenir, nous avions intégré une clause de revoyure pour évaluer le coût de la compétence transférée, alors que des imputations de décisions nationales sont intervenues entre le transfert et le moment de l'évaluation, imputations que vous alimentez avec votre budget.

Je souhaite ensuite évoquer les SDIS, sujet important dont vous portez la responsabilité. Alors que leurs dépenses progressent, les communes annoncent se retrouver à financer à hauteur de plus de 40 %. J'entends bien que les départements envisagent d'augmenter la contribution des communes. Je ne cherche pas à opposer les uns aux autres, mais il reste que la SDIS, la sécurité incendie, est une compétence régalienne. Même si l'État transfère l'opérationnalité, ne faudrait-il pas que l'État garantisse la sécurité incendie, comme aujourd'hui l'État assure l'essentiel de la sécurité intérieure, la police municipale ayant ensuite un rôle complémentaire ? Dès lors, quand il est question du financement des SDIS et de l'augmentation des dépenses, je pense qu'il faut commencer par rappeler à l'État que c'est d'abord une compétence régalienne.

En outre, dans nos cinquante propositions en faveur des libertés locales, nous avons souhaité reconnaître la capacité des départements à agir dans le médico-social. Vous avez justement évoqué les gestionnaires de collège et de lycée. En 2022, la possibilité d'une convention a été « inventée », alors que cette possibilité existe depuis 1984, date du transfert des personnels. J'ai demandé à la Ministre Jacqueline Gourault de me présenter un état du nombre de conventions signées entre un département et un gestionnaire de lycée. Personne n'a pu me répondre. Au fond, on réinvente un système qui existe depuis quarante ans et qui est une très mauvaise invention.

S'agissant enfin de la médecine scolaire, elle est aujourd'hui extrêmement indigente. Elle est même inopérante, ce que je dis en toute amitié. Elle souffre d'un déficit de reconnaissance du personnel. Aujourd'hui, les médecins scolaires et les infirmières scolaires sont plutôt des autoentrepreneurs, car ils doivent intervenir en urgence un peu partout. Ils diagnostiquent, mais ils n'ont pas de solutions opérantes. Ces solutions, c'est vous qui les avez. Sous réserve que les départements l'apprécieraient et sous réserve d'une évaluation du coût du service exigé et du transfert de moyens, sachant que le personnel manque, que pensez-vous de cette idée, que nous avons beaucoup défendue au Sénat, de confier au département le service de médecine scolaire ? Vous avez la PMI. Nous proposons que le service de médecine scolaire, qui permet qu'aucun enfant ne passe sous les radars, enjeu particulièrement sérieux, aille jusqu'au lycée.

Enfin, mon dernier commentaire concernera le handicap et les AESH. L'État développe actuellement une politique d'école inclusive, qui est parfois un peu illusoire dans la capacité à faire, mais là n'est pas le sujet. Une fois que les départements ont établi des prescriptions via les MDPH, l'Éducation nationale est censée les mettre en oeuvre mais manque de budget. Ainsi, une commune de 200 habitants qui accueille occasionnellement un enfant handicapé devra trouver une personne, une heure et demie par jour, pour pouvoir l'accueillir à la cantine sur le temps méridien. C'est infaisable. Une idée me vient à l'esprit. Comme cette fonction extrêmement importante d'AESH est liée au handicap, les départements pourraient conforter cette fonction et proposer des carrières à des personnels, quitte ensuite à les mettre à disposition à titre payant à l'Éducation nationale ou aux collectivités.