Intervention de Françoise Gatel

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, présidente :

Merci monsieur le président, je propose de laisser maintenant la parole à notre expert.

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