Intervention de Rémy Pointereau

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le secrétaire général, madame la présidente. Avec Mme Françoise Gatel, nous allons faire des propositions sur le sujet de la simplification en insistant sur la fabrique de la norme. Nous pensons en effet qu'il faut mettre en oeuvre une approche préventive et ambitieuse pour agir efficacement sur le poids des normes, car nous devons agir à la fois sur le stock de normes, mais aussi sur le flux, d'autant que la France vote environ trois fois plus de lois que nos voisins européens. Le risque est donc de compter toujours trois fois plus de normes.

Au-delà des questions posées par la présidente dans son introduction, mes questions seront donc les suivantes :

- pensez-vous que le principe de précaution inscrit dans la Constitution est un facteur ayant participé à augmenter le poids de la norme ?

- Ne sommes-nous pas trop précis dans les textes que nous votons au Sénat et à l'Assemblée nationale ?

Les amendements sont fort nombreux et nous conduisent à ajouter de nombreuses précisions qui jouent, là encore, sur l'inflation normative.

J'avais fait une proposition de loi constitutionnelle avec l'ancien président Jean-Marie Bockel, proposition qui avait été votée à la quasi-unanimité au Sénat, qui posait trois principes : une norme ajoutée doit conduire à supprimer une norme (« une pour une »), le décideur de la norme doit payer et il est interdit de surtransposer les textes européens. Sur la base de cet exemple, faut-il aller vers une proposition de loi constitutionnelle pour diminuer le nombre de normes ? Est-ce une possibilité ?

Quel est le regard du Conseil d'État sur les études d'impact ? Avez-vous déjà rendu des avis négatifs sur des projets de loi au motif qu'ils présentaient un caractère manifestement lacunaire ou indigent ?

Je souhaiterais aussi vous interroger sur le CNEN. J'ai déposé en juin dernier une résolution pour renforcer son rôle et en faire un organe charnière inspiré du Nationaler Normenkontrollrat (NKR) allemand. Je propose en particulier de rapprocher le CNEN de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur le modèle allemand. Si le CNEN se voit reconnaître un rôle de certification des études d'impact, il faudrait a minima lui permettre de recourir à des organes dotés de compétences en économie ou en statistique. Je voudrais rappeler à cet égard que le CNEN dispose de peu de moyens, à peine six équivalents temps plein et exclusivement des profils juridiques. Je propose en outre que le CNEN soit rattaché au service du premier ministre, ce qui marquerait à la fois son importance et la transversalité de son action par nature interministérielle. Enfin, comme tous les organes consultatifs, le CNEN est une instance indépendante qui ne reçoit d'instructions d'aucune autorité. Toutefois, ne serait-il pas opportun, ne serait-ce que symboliquement, de consacrer cette indépendance dans la loi sans pour autant transformer le conseil en autorité administrative indépendante (AAI), étant rappelé que notre assemblée souhaite canaliser la prolifération des AAI. Par ailleurs, quelles sont vos relations avec le CNEN ?