Intervention de Didier-Roland Tabuteau

Lors de l'examen de chaque texte, nous faisons effectivement face à un dilemme : le texte est-il très précis pour tout prévoir ? S'il était moins précis, la part d'appréciation de l'administration ou du service en charge de le mettre en oeuvre serait-elle plus grande ? Au niveau législatif comme réglementaire, la question de l'équilibre à privilégier se pose de la même manière. Nous avons également pu contribuer au caractère très précis de la norme en soulignant qu'un cas de figure n'était pas prévu alors qu'il était important. Cette préoccupation peut conduire à produire des textes plus précis, et donc apparemment plus simples, car plus clairs, mais aussi plus longs. Cependant, ils peuvent en cela aussi être des facteurs de complexité. En effet, si quelques cas sont cités dans le texte, le service public peut néanmoins répondre aux situations non citées mais se situant aux interstices. En revanche, si le texte cite un grand nombre de situations, nous pouvons en déduire que la situation non citée explicitement sera exclue. Pour le « dernier kilomètre », évoqué plus tôt, ces situations peuvent aboutir à des cas de non-accès au droit. L'équilibre entre la précision du texte et la possibilité laissée au service public territorial ou d'État d'avoir une marge d'appréciation est un sujet de réflexion. La réponse, sans qu'elle ne soit définitive, est évidemment de proportionner cette précision à l'importance des matières traitées et aux enjeux considérés.