Intervention de Didier-Roland Tabuteau

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état

Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État :

Sur la question qui ouvrait votre propos, qui est une question évidemment fondamentale, je ne sais pas si c'est le principe de précaution en tant que tel ou si c'est simplement la crainte et la révérence par rapport à la norme qui aurait pu être renforcée au cours des dernières décennies. Je crois qu'il y a une attention à la norme qui s'est renforcée et cette norme très précise, très méticuleuse incite à ce que l'application de la norme soit redoutée par les décideurs, par un certain nombre d'administrations et même d'administrés.

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