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Intervention de Patrick Gérard
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état
Patrick Gérard, président adjoint à la section de l'administration du Conseil d'État :
Lorsqu'est inscrit à l'ordre du jour d'une section administrative l'examen d'un projet de décret et que nous n'avons pas l'avis du CNEN, très souvent nous reportons l'examen, c'est-à-dire que nous refusons d'examiner le texte. Lorsque nous avons communication de l'avis du CNEN, nous posons souvent des questions au représentant du gouvernement sur la façon dont il en a été tenu compte. Il nous arrive de reprendre à notre compte des observations du CNEN dans les projets de décrets que nous transmettons ensuite au gouvernement.
