Intervention de Didier-Roland Tabuteau

Sur l'office qui est le nôtre, notre responsabilité est de mettre l'auteur du texte - en général le gouvernement - en l'état d'apprécier ses conséquences telles que nous pouvons les analyser avec l'expertise des membres du Conseil et dans le cadre des échanges avec les commissaires du gouvernement. Comme l'a dit le président Gérard, nous rendons notre avis avec la même indépendance que lorsque nous sommes au contentieux. Dans nos fonctions consultatives, nous tendons également à apporter au gouvernement ce qui lui est le plus précieux, c'est-à-dire un avis totalement indépendant qu'il peut suivre ou ne pas suivre. Dans ce cadre, les études d'impact sont un outil essentiel et un outil d'avenir si notre vision, notre conception et peut-être notre approche continuent à évoluer. Ces études sont l'occasion d'avoir toutes les options possibles, qui restent des choix politiques, et de les comparer pour identifier les plus efficaces. Pour les projets de loi, nous avons donc cet instrument très précieux. Je ne sais pas s'il faut systématiser l'approche mais, pour les projets de décret, qui sont porteurs d'une politique publique et qui sont la première mise en oeuvre d'une disposition législative, nous pourrions ainsi obtenir des éléments d'impact allant au-delà de ceux que nous pouvons obtenir par les échanges avec les commissaires du gouvernement. Je suis pour ma part convaincu que nous pourrions ainsi améliorer le travail conduit sur la préparation des textes. Dans certains cas, nous avons beaucoup d'indications grâce à nos échanges avec les commissaires du gouvernement pour enrichir la réflexion et même émettre des propositions de texte, à la sortie de la section, profondément modifiés par rapport au texte initial. Ils sont aussi le plus souvent modifiés avec l'accord des commissaires du gouvernement avec lesquels nous pouvons mener un travail de co-construction. Les éléments d'appréciation des différentes options pourraient toutefois être renforcés.