Intervention de Rémy Pointereau

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état

Vous est-il déjà arrivé de rendre un avis négatif après une étude d'impact sur des projets de loi ?

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