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Intervention de Didier-Roland Tabuteau
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état
Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État :
Sans écarter le projet, nos avis ont pu poser des conditions très strictes de complément de l'étude d'impact allant jusqu'à préciser les éléments très concrets devant être ajoutés à l'étude avant le dépôt au Parlement. C'est notre façon d'inviter le gouvernement à respecter l'obligation organique.
