Intervention de Martine de Boisdeffre

Au cours des cinq dernières années, nous avons considérablement renforcé notre niveau d'exigence sur les études d'impact, car nous considérons que l'étude d'impact est là pour nous éclairer, mais surtout pour éclairer le législateur. Il faudrait que nous n'ayons aucune matière pour rejeter un texte pour défaut d'étude d'impact. Ce cas de figure a pu arriver sur une disposition précise mais, comme je ne siège pas en section administrative, je ne peux pas le dire.

De plus, nous sommes très précis dans la manière dont il faut compléter l'étude pour vous éclairer. Les exemples de la sorte abondent. L'étude doit permettre de sonder si nous aurions pu traiter le sujet sans texte. Cette question fondamentale est une question de culture. Il faut que la culture de la simplification, de la sobriété normative ou de la lutte contre l'inflation normative irrigue tous les auteurs, y compris au niveau européen, car beaucoup de notre droit vient de l'Europe. Pour ce qui concerne les transpositions de directive que vous avez évoquées dans votre propos, tout un travail a été mené sur les surtranspositions, et qui me semble tout à fait efficace. Dans le même temps, nous avons le sentiment que, dans un certain nombre de domaines, le droit procède plus par règlement que par directive. Je pense notamment au domaine des réseaux sociaux avec les règlements Digital markets act (DMA) en matière de concurrence et Digital services act (DSA) sur le contenu, qui s'imposeront. C'est aussi le fruit du travail mené en vue d'aller vers une better regulation ou meilleure législation au niveau européen. C'est une culture qui doit se développer au niveau de tous les producteurs de normes dans leur diversité.