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Intervention de Didier-Roland Tabuteau
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état
Dans les éléments de simplification, le respect de l'article 34 et de l'article 37 et le fait que des dispositions réglementaires ne soient pas intégrées dans la norme législative permettent de les modifier plus facilement en cas de difficultés et donc d'adapter la législation.
Enfin, dans la réflexion sur la simplification - et je parle plutôt ici avec mon ancienne casquette de président de la section sociale qui a été confrontée à des nombreux textes pendant la crise sanitaire - la simplification n'est pas uniquement la simplification de la norme, car une norme correctement écrite et compréhensible peut venir se superposer à d'autres champs législatifs et réglementaires, rendant ainsi l'application extrêmement difficile pour l'usager ou pour l'administration qui l'applique. Cet élément de complexité doit également être pris en compte, car il produit des effets parfois surprenants. Je ne prendrai pas l'exemple de l'urbanisme et de l'environnement, mais il existe parfois dans le champ social des normes qui se télescopent et qui produisent de la complexité alors que chacune, prise isolément, peut être bien rédigée.
