Intervention de Françoise Gatel

Dans un pays aussi cartésien que le nôtre, on s'étonne de ce changement profond avec de plus en plus de lois qui naissent de l'émotion ou d'une situation particulière, comme s'il fallait produire un texte pour rassurer ou anesthésier l'opinion publique. Nos concitoyens peuvent penser que la loi est « miraculeuse » mais ce n'est pas le cas. La question est donc de savoir si nous pouvons ramener de la raison et de la rigueur grâce à l'étude d'options, c'est-à-dire en vérifiant si nous avons d'autres options que celle qui consiste à créer une nouvelle réglementation. La tentation qui consiste à produire une norme pour rassurer l'opinion publique est de fait une vraie dérive. Vous avez aussi évoqué l'approche systémique dont nous discutons également beaucoup. Par exemple, en matière d'urbanisme, un maire peut être confronté à deux normes : l'une en matière de sécurité-incendie et l'une en matière d'accessibilité, qui se télescopent, rendant l'action impossible. Des administrations peuvent objecter que la question du handicap ne relève pas de leur compétence et ne pas entendre les arguments avancés.

Je souhaite également évoquer la chaîne de la production en prenant l'exemple de la loi Climat et résilience qui introduit la notion de Zéro artificialisation nette (ZAN), qui serait un remède miraculeux permettant de guérir notre pays de tous ses maux. C'est un exemple emblématique d'absence d'approche systémique car, en même temps, notre pays doit se réindustrialiser. En outre, 5,7 millions de passoires thermiques seront demain interdites de location. Dans cet exemple, aucune évaluation n'a été menée et nous sommes en train de retravailler pour corriger la loi. Le décret d'application qui est sorti est en contradiction avec l'esprit du législateur et a été attaqué par l'Association des maires de France, dont nous recevrons le président tout à l'heure. Le Conseil national d'évaluation des normes a également émis un avis défavorable sur ce décret d'application, ce qui constitue un signe. Le décret d'application a toutefois poursuivi sa route ainsi que la machine administrative. Depuis le mois d'août, le CNEN a donc eu à examiner une disposition qui prenait en compte le décret d'application du ZAN sur lequel nous avions émis un avis négatif et qui faisait l'objet d'un recours puisque nous avions interrogé le ministre, M. Christophe Béchu, et que nous avions convenu que nous allions procéder à des corrections. Cet exemple montre que, même quand une alerte est en cours, la machine continue à avancer jusqu'à polluer d'autres textes, puisque les administrations ont des obligations de produire des décrets d'application. Nous sommes donc totalement encombrés, parfois de manière insidieuse, par des textes pour lesquels nous avons prévu des modifications. Face à ces situations, quelles pratiques vous semblent raisonnables ?

La pratique récente introduite par le gouvernement d'une association des parlementaires à l'écriture des décrets d'application est-elle une bonne chose selon vous ? Comment peut-on améliorer la situation ?