Intervention de Didier-Roland Tabuteau

Je ne me prononcerai pas sur le cas que vous avez cité, car le Conseil d'État est saisi au contentieux.

Je précise toutefois que nous avons organisé cette semaine les journées du contentieux consacrées au droit de l'urbanisme. Au cours de ces journées, l'ancien président de la section du contentieux, Daniel Labetoulle, grand spécialiste de ces matières, est intervenu. Les questions que vous avez soulevées sur les télescopages ou contradictions entre des dispositions ont été analysées et discutées pendant toute cette journée de travail. C'est donc un point qui nous préoccupe.

Pour réagir à votre question relative à la possible association des parlementaires à la mise en oeuvre de la loi, je répondrai que la question posée est pleinement politique. Je ne peux donc pas émettre un avis. C'est la façon dont la collectivité veut s'organiser au plus haut niveau entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Je peux souhaiter que les textes soient le mieux construits possible, mais je n'ai évidemment pas d'opinion à exprimer sur ce point.

Concernant la comparaison des différentes politiques et législations, j'ai un exemple en tête qui renvoie à un travail mené par le Conseil d'État, à la demande du gouvernement, et qui me semble une voie intéressante. Nous avons été saisis par le gouvernement de la question de la prise en compte des ressources pour l'attribution des différentes prestations sociales, qui est un maquis pour ceux qui ont eu l'occasion de le connaître ou d'accompagner un demandeur de RSA ou d'une aide au logement. Dans ces occasions, nous voyons comment cette complexité s'exprime, mais nous ne sommes pas ici dans le dernier kilomètre mais dans le « dernier centimètre » de l'action publique !

Un groupe de travail placé sous l'autorité du président Josse a produit une étude proposant deux systèmes de prise en compte : le système fiscal et une base unique pour les prestations sociales, qui est un chantier considérable, car ce système entraînera des perdants et des gagnants. Pour la mise en oeuvre, il s'appliquerait au flux et non au stock des prestations. Cette approche transversale des différentes législations de protection sociale a pu être emmenée en six mois et permet d'éviter le télescopage des législations. Dans beaucoup de domaines, ce type d'approches transversales, qui peut relever du Parlement, mais qui peut être aussi dans notre office si nous sommes saisis de cette question, peut éviter les effets de bord extrêmement préjudiciables sur les législations complexes.