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Intervention de Martine de Boisdeffre
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er décembre 2022 à 9h00
Audition sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales du conseil d'état
Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État :
Madame la présidente a évoqué le nombre conséquent de décrets d'application mais, en même temps, si une loi est votée et que son application dépend de l'entrée en vigueur de décrets, il serait quand même ennuyeux que ces décrets n'interviennent pas. Si personne ne s'en préoccupe, c'est peut-être que cette loi n'était pas utile. Il y a ensuite le souci que le décret d'application - et nous y veillons - fasse appliquer la loi sans ajouter des conditions supplémentaires ou déformer la volonté du législateur.
