Intervention de Françoise Gatel

Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour cette profession de foi. Le sujet évoqué est majeur et part du postulat que l'efficacité passe par la simplification. Dans le travail que le Sénat va faire, je me réjouis que l'on hisse cette question au juste niveau. Avant de passer la parole à notre expert, celui qui va nous guérir de tous les maux, je souhaite vous poser une question à la suite de la publication d'un rapport d'Agnès Canayer et Éric Kerrouche sur les services déconcentrés de l'État. Je pense effectivement que nous devons laisser de l'initiative aux collectivités, car l'initiative marche avec la responsabilité. Hier, l'Assemblée nationale a voté une disposition disant que les projets de dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) devaient être d'abord fléchés sur des projets écologiques. Le Sénat a été interpellé par cette proposition mais le gouvernement nous a répondu qu'il voulait introduire cette disposition dans la loi pour afficher qu'il défend la transition écologique.

Nous pensons, pour notre part, que les élus sont capables de bien faire. De plus, le juge de paix est l'électeur. Cependant, nous voyons bien que les collectivités n'ont pas toutes la capacité à user de leur liberté pour sécuriser leurs décisions. Certaines, de petite taille, qui n'ont pas d'ingénierie de service juridique, se sentent sécurisées lorsqu'un cadre définit la norme. De plus, ayant été maire moi-même, je m'autorise à dire que les maires ont aussi leur lot de complexités et peuvent être satisfaits d'avancer que tel projet ne pourra pas être mis en oeuvre, car l'architecte des bâtiments de France (ABF) ne le permettra pas, par exemple. Pour autant, il est un fait que nous devons promouvoir la liberté, la responsabilité et l'initiative.

M. Rémy Pointereau, 1er vice-président. - La simplification est l'un des sujets majeurs des élus locaux. La délégation avait d'ailleurs lancé un sondage avec l'institut CSA dont les résultats montraient que cette simplification apparaissait en tête des préoccupations des élus. La complexité normative entraîne des contraintes et est aussi responsable de beaucoup de démissions d'élus. Nos concitoyens en ont également assez, ce qui explique partiellement la crise des gilets jaunes. La complexité normative génère au final beaucoup de maux dans notre société. Cependant, il reste difficile de résoudre le problème, car le stock est alimenté par un flux qui ne s'arrête pas. Nous sommes évidemment tous responsables de cette situation. Nous avons voulu introduire le principe de précaution dans la Constitution et cette décision a été le début de tous nos maux. La France vote par ailleurs trois fois plus de textes que les autres pays européens avec près de 50 textes par an contre 10-12 pour nos voisins. Nous sommes évidemment responsables de cette inflation par tous les amendements que nous déposons. S'attaquer à ce sujet est donc un travail considérable. La délégation s'y évertue depuis un peu plus de dix ans. Lors de la veille que nous avons effectuée sur la loi sur l'urbanisme, nous avons vu à quel point l'urbanisme était un sujet à normes. Nous avons fait une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer deux normes pour l'ajout d'une nouvelle, demandant à ceux qui décident la norme de la financer et demandant à arrêter la surtransposition européenne, suggestion qui n'a pas été plus loin que le Sénat.

Au niveau de l'Association des maires de France, effectuez-vous une veille sur l'évolution de la norme ? Suivez-vous un tableau de bord ? Un groupe d'élus suit-il plus particulièrement le sujet ?

Le conseil d'évaluation du CNEN qui travaille sous l'impulsion d'Alain Lambert travaille de façon magistrale, mais n'est pas doté de moyens. Seules six personnes composent cette équipe qui ne reçoit les études d'impact que trois ou quatre jours avant de voter le texte.