Intervention de Victorin Lurel

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 janvier 2023 à 10h35
Audition de M. François Villeroy de galhau gouverneur de la banque de france

Pourriez-vous nous éclairer sur le régime juridique applicable aux plans épargne logement souscrits avant le 28 février 2011 ?

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