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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thibaut Fievet
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 20 octobre 2022 : 1ère réunion
Étude sur la gestion des déchets dans les outre-mer — Table ronde sur les aspects fiscaux de la gestion des déchets dans les outre-mer
Thibaut Fievet, sous-direction de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétiques et environnementale et fiscalité sectorielle :
Un autre argument en défaveur de l'affectation de la TGAP aux collectivités est qu'en cas d'incident de recouvrement, la recette prévue ne pourra pas être versée à la collectivité. Le maintien de dispositifs budgétaires en complément de la TGAP nous semble davantage protectrice pour les collectivités.
