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Intervention de Micheline Jacques
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 27 octobre 2022 : 1ère réunion
Évolution institutionnelle outre-mer — Audition de M. Ben Issa ousseni président du conseil départemental de mayotte
Micheline Jacques, présidente :Quelle appréciation portez-vous sur les mécanismes qui permettent, en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de la Constitution, de solliciter des habilitations à adapter les normes dans les domaines de compétence de l'État ? Sont-ils fonctionnels selon vous ?
