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Intervention de Micheline Jacques
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 27 octobre 2022 : 1ère réunion
Évolution institutionnelle outre-mer — Audition de M. Ben Issa ousseni président du conseil départemental de mayotte
Micheline Jacques, présidente :Quel est votre avis sur une éventuelle fusion ou réécriture des articles 73 et 74 de la Constitution, ouvrant la voie à des statuts sur mesure et à la fin de la dichotomie historique DOM-COM, tout en laissant aux territoires satisfaits de leur statut actuel la faculté de le conserver ? Quels garde-fous devraient y figurer compte tenu de votre vision de l'avenir institutionnel de Mayotte ?
