Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Nous vous remercions, monsieur le président, pour votre implication personnelle dans cette mission, ainsi que les collègues pour leur participation.

Ce sujet touche tous les territoires. Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la loi « Climat et résilience » et du ZAN, sauf pour ce qui concerne les projets d'intérêt national.

Le Sénat, en votant la territorialisation, s'est opposé à la méthode descendante présentée par le Gouvernement et a obtenu une méthode ascendante : la prise en compte de chaque territoire, dans une logique de différenciation. Nous avons également voté le droit de proposition au bénéfice des élus, qu'ils doivent exercer au sein des instances d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot).

Pour résumer, les surfaces mobilisées pour les projets d'intérêt national doivent être comptées à part. Les élus locaux ont pu faire usage, jusqu'au 22 octobre 2022, d'un droit de proposition de territorialisation des trajectoires de consommation foncière, via leur Scot, aux exécutifs régionaux. En l'état actuel du droit, les régions sont chargées, d'ici février 2024, de réviser leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Notre mission conjointe s'est constituée parce que des problèmes se sont posés.

Tout d'abord, nous avons noté que les décrets d'avril 2022 revenaient sur ce que nous avions voté, à savoir : les critères de pondération ; les projets d'intérêt national ; la prise en compte des efforts déjà réalisés par les élus locaux lors de la dernière décennie ; une nomenclature de l'artificialisation différente de celle que proposait le Parlement. Dans la mesure où l'« intérêt pour agir » des parlementaires n'est pas reconnu - des efforts sont encore à faire au sein de notre État de droit... -, c'est l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) qui a porté les recours contre ces décrets.

Le nouveau ministre, Christophe Béchu, a sifflé la fin de la récréation lors de sa prise de fonction en saisissant la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) afin qu'elle fasse des propositions pour la réécriture du décret sur la nomenclature. Il n'y a toutefois pas d'urgence à définir la typologie des sols que recouvre la notion d'artificialisation, car nous allons nous appuyer, jusqu'en 2031, sur les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

En outre, le droit de proposition que nous avons obtenu, et qui devait être exercé par les Scot avant le 22 octobre dernier, n'a pas vraiment fonctionné, faute d'un accompagnement suffisant de la part des services de l'État. Certains élus n'ont ainsi pas pu déposer de propositions, faute d'ingénierie adéquate.

Par ailleurs, les propositions faites aux régions ne sont pas vraiment discutées, d'une part à cause du délai contraint - entre le 22 octobre 2022 et le 22 mars 2023 - et, d'autre part, par manque de volonté ou de moyens de la part de certaines régions.

Notre mission s'est donné pour objectif de trouver des solutions pour nos élus les plus ruraux, dont certains ne parviennent à se faire entendre ni de leur EPCI, ni de leur Scot, ni de leur région, et ont l'impression d'être « victimes du ZAN ». Nous répondons à une urgence rurale, mais aussi à une urgence à laquelle font face de petites villes, du littoral et de montagne.

Nous avons donc conçu deux outils qui constituent un filet de sécurité pour ces territoires. Le premier est emblématique et parle à tous les élus ruraux : le « droit à l'hectare », qui permettra à de petites communes de réaliser des projets de logement, de développement économique ou d'équipement bien pensés. Nous proposons ainsi une garantie minimale aux élus. Le second est une « part réservée » aux projets d'intérêt territorial au sein du Scot.