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Intervention de Valérie Létard
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :En ce qui concerne le droit à l'hectare, les communes auront également la possibilité, pour ne pas mobiliser une surface si elles n'ont pas de projet de consommation foncière, de la remettre au « pot commun » du territoire afin d'assouplir le dispositif et de garantir la solidarité territoriale.
